CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(en vigueur au 01.06.2026)
Les présentes conditions générales de vente et de prestations (« CGV ») régissent les offres, ventes, livraisons, installations, mises en service et prestations de Sionic SA, chemin St-Hubert 32, 1950 Sion, IDE CHE-107.016.250 (« Sionic »), auprès de clients professionnels et privés (« Client »), sauf convention particulière contraire.
Les CGV sont applicables lorsqu’elles ont été communiquées au Client ou rendues accessibles avant la conclusion du contrat et valablement acceptées. Les conditions du Client ne s’appliquent que si Sionic les accepte expressément par écrit. Les conventions individuelles prévalent sur les CGV.
La version des CGV applicable est celle intégrée au contrat lors de sa conclusion. Sionic peut modifier les CGV pour les contrats futurs; les modifications ne changent pas les contrats déjà conclus sans accord valable des parties.
Sauf engagement exprès, les offres constituent une invitation à commander; le contrat est conclu lors de l’acceptation de la commande par Sionic. Leur durée de validité est celle indiquée sur l’offre; à défaut, elle est de 30 jours. Les prix et quantités sont établis sur la base des informations disponibles lors de l’offre.
Les catalogues, images, schémas et indications techniques sont indicatifs, sauf caractéristiques expressément garanties. Des substitutions ou évolutions techniques sont possibles si elles n’altèrent pas substantiellement les caractéristiques convenues. Les documents d’étude restent la propriété de leurs titulaires et ne peuvent être exploités hors du projet sans autorisation.
Toute commande orale, téléphonique, écrite, par courrier électronique ou par tout autre moyen engage le Client dès la conclusion du contrat, notamment lorsque Sionic l’accepte expressément ou commence l’exécution de manière reconnaissable. Une signature n’est pas nécessaire, sauf exigence légale ou conventionnelle de forme. Sionic peut confirmer par écrit une commande orale pour en préciser la teneur.
Une commande valablement conclue est ferme. Le Client ne dispose pas d’un droit général d’annulation ou de modification unilatérale pour convenance personnelle. Toute modification ou annulation amiable nécessite l’accord écrit de Sionic, sous réserve des droits de résiliation, de révocation ou de rétractation impérativement prévus par la loi.
Le Client reconnaît que Sionic SA peut, dès l’acceptation de sa commande, procéder à l’approvisionnement du matériel, à la réservation des ressources et à la planification des prestations nécessaires à son exécution. Les engagements ainsi pris sont pris en compte dans le calcul des frais et indemnités éventuellement dus en cas d’annulation ou de résiliation, conformément au droit applicable.
En cas d’annulation acceptée ou de résiliation, Sionic peut réclamer les prestations effectuées, les dépenses justifiées, les engagements non récupérables envers les fournisseurs et, lorsque le droit applicable le permet, le dommage ou l’indemnité correspondante. Les coûts évités et les montants récupérés sont pris en compte conformément à la loi; aucune facturation en double n’est admise.
Les produits sur mesure, programmés, configurés ou spécialement approvisionnés ne sont pas repris ni annulés pour simple convenance sans accord écrit de Sionic, sous réserve des droits impératifs du Client. Les dispositions applicables aux contrats d’entreprise et aux mandats, notamment les art. 377 et 404 CO, demeurent réservées.
Les délais indiqués sont estimatifs, sauf engagement écrit exprès sur une échéance ferme. Ils supposent la remise à temps des plans, autorisations, accès, acomptes et décisions nécessaires. En cas de retard imputable au Client, les échéances sont adaptées raisonnablement.
En cas d’événement indépendant de la volonté de Sionic (notamment interruption de chaîne d’approvisionnement, catastrophe, décision administrative ou autre force majeure), Sionic informe le Client et recherche une solution appropriée. Les droits légaux en cas de retard, d’impossibilité ou de demeure restent réservés.
Sauf convention contraire, les marchandises sont mises à disposition au siège de Sionic à Sion. Les frais d’emballage, d’expédition, d’assurance et de livraison spéciale sont facturés selon l’offre ou l’accord intervenu.
Le transfert des profits et risques est déterminé selon le contrat et les dispositions légales applicables, notamment en fonction du mode de livraison convenu. Pour les installations comprenant un montage, les modalités de réception et de transfert des risques sont appréciées selon la nature du contrat.
Le client ne bénéficie d’aucun droit de retour de convenance sur les produits commandés et livrés sans l’accord écrit préalable de Sionic SA, sous réserve des dispositions légales impératives. Toute demande de retour commercial doit être adressée par écrit dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise, avec indication des motifs.
Marchandise standard : tout retour accepté par Sionic SA entraîne une retenue forfaitaire de 20 % du prix d’achat effectivement facturé au client, après rabais éventuel, destinée à couvrir les frais administratifs, de contrôle, de manutention et de remise en stock. Les frais de transport du retour restent à la charge du client.
Les produits retournés doivent être neufs, complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine intact. Tout produit endommagé, sale, déformé, incomplet ou présentant des traces d’utilisation peut être refusé. Après réception et contrôle, Sionic SA établit une note de crédit correspondant au montant facturé, déduction faite de la retenue de 20 % et des éventuels frais supplémentaires préalablement convenus.
Les articles spéciaux, personnalisés, configurés ou commandés spécifiquement pour le client ne sont pas repris, sauf accord écrit exceptionnel de Sionic SA. Ces conditions concernent exclusivement les retours commerciaux de convenance et ne limitent pas les droits légaux du client en cas de défaut ou de non-conformité.
Sionic SA se réserve le droit de refuser tout retour de marchandise standard lorsque celle-ci ne peut plus être commercialisée dans des conditions normales, notamment en raison de son ancienneté, de son état, de son conditionnement ou de son retrait du catalogue du fabricant.
Sauf mention expresse dans l’offre, les prix des produits ne comprennent ni montage, ni raccordement, ni mise en service, ni formation, ni support. Les interventions sont facturées selon les tarifs ou devis convenus.
Les prestations supplémentaires demandées et acceptées, y compris oralement, sont facturables lorsqu’un accord contractuel valable existe. Le Client assure à ses frais l’accès, les autorisations, les prérequis techniques et la coordination des autres intervenants, sauf convention contraire.
Les contrôles réglementaires, attestations et déclarations de conformité ne sont inclus que s’ils figurent dans le périmètre contractuel ou sont légalement dus par Sionic.
Les prestations de maintenance, d’entretien et de contrôle périodique sont exécutées conformément aux conditions définies dans le contrat de maintenance conclu avec le Client.
Seules les prestations expressément mentionnées dans le contrat sont comprises dans le prix convenu. Toute intervention supplémentaire, notamment les dépannages, réparations, remplacements de matériel, fournitures et déplacements non inclus dans le contrat, fait l’objet d’une facturation complémentaire selon les tarifs ou devis convenus, sauf convention contraire.
Le Client s’engage à garantir l’accès aux installations aux dates convenues et à mettre à disposition les moyens nécessaires à l’exécution des prestations. Il lui appartient de signaler sans délai à Sionic SA toute anomalie, défectuosité ou modification susceptible d’affecter le fonctionnement ou la sécurité des installations.
Toute intervention, modification ou manipulation effectuée par le Client ou un tiers sans l’accord de Sionic SA peut entraîner une facturation complémentaire pour les contrôles et remises en état nécessaires.
Les prestations de maintenance sont réalisées conformément aux prescriptions techniques et réglementaires applicables, dans les limites du contrat conclu.
La réalisation d’un entretien périodique ne constitue pas une garantie de fonctionnement permanent des installations entre deux interventions et ne dispense pas le Client de ses obligations légales en matière d’exploitation, de surveillance et de sécurité.
Sionic SA ne saurait être tenue responsable des défaillances résultant d’un défaut non décelable lors des contrôles convenus, d’une utilisation inappropriée, d’une intervention de tiers ou du refus du Client d’effectuer les réparations recommandées, sous réserve des dispositions légales impératives et des fautes imputables à Sionic SA.
La durée du contrat, les modalités de renouvellement, les délais de résiliation et les conditions financières sont définis dans le contrat de maintenance conclu entre les parties.
Sauf disposition contraire du contrat ou droit légal impératif, aucune résiliation anticipée de convenance ne peut intervenir sans l’accord écrit de Sionic SA. En cas de résiliation anticipée, les prestations déjà réalisées ainsi que les frais et indemnités légalement dus restent exigibles.
En cas de divergence entre les présentes conditions générales et les dispositions particulières d’un contrat de maintenance, les conditions expressément convenues dans ce dernier prévalent.
Les prix sont indiqués en francs suisses, hors TVA, sauf mention contraire. Les éventuels rabais, acomptes et échéanciers figurent dans l’offre ou la confirmation de commande. Les prix convenus pour une commande ferme ne sont pas modifiés unilatéralement, sous réserve d’une clause d’adaptation valablement convenue.
À défaut d’autre accord, les factures sont payables net à 30 jours à compter de leur émission. À l’expiration d’une échéance déterminée, la demeure intervient conformément au droit suisse. Un intérêt moratoire de 5 % par an peut être dû selon les art. 102 ss et 104 CO; les frais supplémentaires de recouvrement ne sont réclamés que dans la mesure légalement admissible.
En présence d’indices sérieux d’insolvabilité ou de retard de paiement, Sionic peut demander des garanties ou un acompte et exercer les droits de suspension prévus par la loi.
Dans la mesure permise par le droit applicable, Sionic se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix. Lorsque la validité de cette réserve exige une inscription au registre des pactes de réserve de propriété, elle ne déploie les effets correspondants qu’après l’accomplissement des formalités légales. Les dispositions relatives aux biens incorporés à un immeuble demeurent réservées.
Les logiciels, licences, firmwares, configurations et documentations demeurent soumis aux droits de propriété intellectuelle de Sionic ou de leurs éditeurs respectifs. Le Client ne reçoit que les droits d’utilisation expressément accordés par le contrat ou les conditions de licence applicables.
Sauf prestation spécifique convenue, le Client demeure responsable des sauvegardes régulières de ses données et de la gestion de ses accès. Les obligations légales de Sionic, notamment en matière de protection des données et de responsabilité, demeurent réservées.
Sionic garantit les qualités expressément convenues et répond des défauts conformément aux dispositions légales applicables et aux éventuelles garanties commerciales convenues. Sous réserve des règles impératives, la garantie commerciale sur les produits est de 24 mois dès la livraison, et de 12 mois pour les horloges. Pour les batteries, accumulateurs et sources lumineuses consommables, la garantie est de 3 mois. Toute garantie commerciale spécifique sera précisée dans l’offre ou la documentation remise ; à défaut, les droits légaux applicables demeurent réservés.
La garantie ne couvre pas l’usure normale, la diminution progressive des performances ou de la capacité des batteries et accumulateurs, les décharges profondes, les défauts de charge, les températures d’exploitation inadaptées ou toute utilisation contraire aux prescriptions du fabricant, dans la mesure où ces circonstances ne résultent pas d’un défaut imputable à Sionic SA.
Le Client doit examiner les marchandises ou ouvrages et signaler les défauts dans les délais légalement applicables. Pour les défauts couverts par une garantie commerciale, Sionic peut proposer en priorité la réparation ou le remplacement lorsque la loi le permet. Les exclusions relatives à l’usure normale, à un usage non conforme, à des interventions de tiers ou à des dommages extérieurs ne s’appliquent que dans la mesure où le défaut n’est pas imputable à Sionic et où la loi le permet.
Les frais de pose, de remplacement, de transport et de déplacement ne sont inclus dans la garantie commerciale que si cela est convenu ou légalement requis. Les délais de prescription et les droits impératifs, notamment ceux applicables aux ouvrages immobiliers et aux clients consommateurs, restent intégralement réservés.
Sionic répond des dommages conformément au droit suisse. Toute exclusion ou limitation de responsabilité s’applique uniquement dans les limites autorisées par la loi; elle ne couvre notamment pas le dol ni la faute grave et ne porte pas atteinte aux responsabilités impératives.
Dans la mesure légalement admissible, Sionic ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs qui ne lui sont pas imputables ou qui ont été valablement exclus. Les informations purement indicatives des catalogues et du site ne constituent pas des garanties contractuelles, sauf engagement exprès.
Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de Sionic SA pour les dommages résultant d’une faute légère est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion notamment des pertes d’exploitation, pertes de bénéfices et autres dommages économiques indirects. Les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées demeurent réservées.
Sionic traite les données personnelles nécessaires à l’établissement des offres, à la gestion des commandes, à l’exécution des prestations, à la facturation et au respect de ses obligations légales, conformément à la législation suisse applicable. Des informations complémentaires peuvent figurer dans la déclaration de protection des données publiée sur son site.
Si une disposition des présentes CGV est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables. La disposition concernée est remplacée, dans la mesure possible et licite, par la règle légale applicable ou par un accord valable poursuivant un objectif économique aussi proche que possible.
Les contrats et les présentes CGV sont soumis au droit matériel suisse. Sous réserve des fors impératifs, notamment ceux applicables aux consommateurs, le for exclusif pour les litiges avec les clients professionnels est à Sion (Valais), Suisse.